2020030157 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante

" Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à

2.579,74 euros pour la cotisation complète ;

1.250,79 euros pour la cotisation de base.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéas 1er et 3, remplacés par la loi du 22 décembre 2003 et modifiés par les lois des 19 décembre 2008, 10 avril 2014 et 17 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes ;

Vu l'avis de la Commission de conventions logopèdes - organismes assureurs, donné le 25 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2019 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2020 ;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons