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2020030052 30 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 juillet 1998 déterminant les modalités d'attribution de la prime de production aux agents de la Monnaie royale de Belgique et l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinaires à l'essayeur au Commissariat des monnaies pour remplir les fonctions d'essayeur de la garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine
Texte législatif (3 Articles)
Sont abrogés
1° l'arrêté royal du 13 juillet 1998 déterminant les modalités d'attribution de la prime de production aux agents de la Monnaie royale de Belgique ;
2° l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinnaires à l'essayeur au Commissariat des monnaies pour remplir les fonctions d'essayeur de la garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1998 déterminant les modalités d'attribution de la prime de production aux agents de la Monnaie royale de Belgique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinnaires à l'essayeur au Commissariat des monnaies pour remplir les fonctions d'essayeur de la garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine ;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 24 mai 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2019 ;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/112-1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis 66.564/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons