BE
2020030038 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N133 Nieuwmoersesteenweg entre les points kilométriques 0,0 et 0,1 sur le territoire de la commune d'Essen
Texte législatif (2 Articles)
La N133, située entre les points kilométriques 0,0 et 0,1 dans la commune d'Essen, est classée comme route communale.
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 janvier 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Base légale
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Conditions de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies
- Le 29 janvier 2019, le conseil communal de la commune d'Essen a pris la décision ayant la référence de plan 1M3D8E G 029079 00.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 18 décembre 2019.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.
- Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune d'Essen du 29 janvier 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE