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2020021159 12 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le 63°, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit
"63° PME : les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh de gaz pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution."
Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, le 50°, inséré par la loi du 8 janvier 2012, et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit
"50° PME : les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh d'électricité pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution."
La présente loi s'applique aux contrats qui sont conclus, modifiés ou renouvelés après son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-0703 Compte rendu intégral : 28 mai 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit