2020021094
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2020021094 1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020021094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020021094 1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande
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1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 18 juin 2020
Numéro: 2020021094
page: 44585
Dossier numéro: 2016-03-01/22