2020021045 8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne le financement du personnel des centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, il est inséré un livre 3/2 qui se compose des articles 534/9 à 534/11, ainsi rédigé

" Livre 3/2. Subventionnement du projet pilote centre de court séjour doté d'un agrément supplémentaire

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par le présent arrêté, le livre 3/2, composé des articles 534/9 à 534/11, est abrogé.

Dans l'article 668, 4° du même arrêté le membre de phrase " qui entrent en vigueur le 1 janvier 2020 " est remplacé par les mots " qui entrent en vigueur à une date à fixer par le ministre ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2020, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du livre 3, partie 2, titre 3, chapitre 1, section 1, sous-section 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Le ministre flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 152, modifié par le décret du 15 février 2019.

- le décret du 15 février 2019 sur les soins résidentiels, l'article 55, § 1.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 mars 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.126/1 le 15 avril 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

11. La subvention annuelle est calculée selon la formule suivante : 49,59 euros x 0,9541 x le nombre moyen d'entités de centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire x le nombre de jours dans l'année en question pendant lesquels le centre de court séjour dispose d'un agrément supplémentaire.

L'administrateur général de l'agence détermine chaque année les centres de court séjour et le nombre d'entités par centre de court séjour doté d'un agrément supplémentaire éligibles à la subvention, ainsi que le montant de la subvention par centre de court séjour, calculé conformément au premier alinéa.

L'agence verse la subvention au plus tard le 31 juin de l'année en question. ".