BE
2020021016 7 MAI 2020. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 01-06-2022)
Texte législatif (5 Articles)
La version applicable des Règles d'York et d'Anvers visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 49° et l'article 2.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2016.
La version applicable des Règles d'avarie commune IVR, visée à l'article 1.1.1.1, § 1er, 7° et l'article 3.7.1.4, § 1er du Code belge de la Navigation, est la version de 2006.
Les candidats qui souhaitent être inscrits sur la liste des candidats, visée à l'article 2.3.2.51, § 1er du Code belge de la Navigation, doivent se soumettre à la procédure décrite à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 fixant la procédure de présentation des candidats, visée à l'article [ '> 1 XX.122, § 3, du Code de droit économique] '> 1 .
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( 1 )<AR 2022-04-18/12 , art. 33, 002; En vigueur : 11-06-2022>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code belge de la Navigation, les articles 2.3.2.51, § 1, 2.7.1.4, § 2 et 3.7.1.4, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020;
Vu l'avis 67.103/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Mobilité du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-04-2022 publié le 01-06-2022
Article modifié : 3