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2020020999 14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
Texte législatif (3 Articles)
Le délai visé à l'article 2 de l'ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 mai 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,
S. GATZ
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit, les articles 2 et 3;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 26 février 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis 67.171/4 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2020;
Considérant que la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui s'est retiré de l'Union européenne au 31 janvier 2020, se trouve, en application de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans une phase de transition au moins jusqu'au 31 décembre 2020;
Considérant que le Royaume-Uni sera assujetti à l'entièreté de l'acquis de l'Union européenne;
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances,
Après délibération,
Arrête