2020020998 14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

L'autorité compétente, visée à l'article 4, alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, est l'autorité désignée dans le futur accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Les personnalités indépendantes, visées à l'article 11 de la même l'ordonnance, sont celles qui sont nommées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du budget, de la fonction publique, et de la promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, les articles 4, alinéa 1, 1° et 11, § 1er;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 2 avril 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le présent arrêté est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,

Arrête