2020020976
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2020020976 23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020020976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020020976 23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande
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23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 mai 2020
Numéro: 2020020976
page: 37456
Dossier numéro: 2020-03-23/26