2020020932 6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités

L'article 1er en projet sera complété pour indiquer qu'il s'agit de la Direction générale Sécurité civile " du Service public fédéral Intérieur ".

A l'article 11 du même arrêté, les mots " Ministre des Finances " sont remplacés par les mots " Ministre de l'Intérieur ".

L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2015, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

1. Dans la version française du texte, le mot " au " sera omis.

2. Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Il revient à l'auteur du projet de s'assurer que ces conditions sont remplies en l'espèce.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

Le Ministre de l'Interieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, les articles 219 à 222 ;

Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020;

Vu l'avis 67.102/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

CONSEIL D'ETAT

Section de. législation avis 67.102/2 du 8 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'

Le 12 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 avril 2020. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 avril 2020.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet

Préambule

Le projet puise son fondement juridique dans les articles 219 à 222 de la loi du 2 mai 2019 `portant des dispositions financières diverses', lus en combinaison avec l'article 108 de la Constitution.

Il convient en conséquence

- de compléter le préambule par un premier alinéa visant l'article 108 de la Constitution ;

- de viser à l'alinéa 2 du préambule " la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, les articles 219 à 222 " ;

- d'omettre les alinéas 1er et 4 actuels du préambule.

Dispositif

Articles 1er et 3

Les articles 1er et 3 doivent être complétés par la mention des modifications apportées aux articles 1er et 15 de l'arrêté royal du 23 février 1977 `organique de la Caisse nationale des Calamités' par l'arrêté royal du 19 novembre 2015.