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2020020911 13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20 , art.14 )
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, les mots " 17 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 17 juin 2020 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de la Justice, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et la Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. DUCARME
La Ministre de l'Economie,
N. MUYLLE .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 3°, 4° et 6° ;
Vu l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, l'article 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que la période qui est prolongée par le présent arrêté, expirent déjà le dimanche 17 mai 2020, et qu'il est exclu de l'adapter rétroactivement ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et de la Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 24-12-2020 publié le 15-01-2021
Article modifié : CONFIRMATION