BE
2020020910 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel qui est repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre flamand ayant le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions, est chargé d'exécuter le présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2020-04-10/22 )
Signatures
Bruxelles, le 10 avril 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 10/3, § 1er.
Formalités
La formalité suivante est remplie
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE