2020020858 19 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation

A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " jusqu'au 31 mars 2020 " sont insérés entre les mots " 1er janvier 2020 " et les mots " à 8,5% ";

2° il est inséré deux alinéas, rédigés comme suit

" Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 à 9,9 % de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise annuellement à la consommation.

Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er janvier 2021 à 9,55 % de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise annuellement à la consommation. ".

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " de 8,5 % " sont remplacés par les mots " fixé à l'article 3 ";

2° à l'alinéa 2, première phrase, les mots " de 8,5 % " sont remplacés par les mots " fixé à l'article 3 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,

M. Ch. MARGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 octobre 2019;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 7 novembre 2019 conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2019;

Vu la concertation avec les régions lors de la Conférence interministérielle de l'Environnement du 12 novembre 2019;

Vu l'avis 66.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication à la Commission européenne, le 16 décembre 2019, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Considérant que les évolutions technologiques dans les biocarburants et que l'évolution de la politique européenne dans la matière permettent de modifier les volumes nominaux d'incorporation définis à l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons