2020020828
BE
BE
2020020828 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020020828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020020828 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 avril 2020
Numéro: 2020020828
page: 26107
Dossier numéro: 2020-04-06/06