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2020020772 20 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013, sortira son plein et entier effet.
Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, toute modification au tableau des routes repris dans l'annexe, adoptée conformément à l'article 22, alinéa 4, sortira sortir son plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand notifie tout projet d'accord relatif à un nouveau tableau des routes au Parlement flamand.
Dans un délai de trois mois après la notification par le Gouvernement flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'une modification telle que visée à l'alinéa 1er, sortisse son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 190 - N° 1 Rapport : 190 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 190 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mars 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013