2020020718 2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 15-06-2020)

1 . [ '> 1 La suspension des délais visés à l'article 1er ne s'applique pas

1°. pour les délais dont question

- aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

- aux articles 24 à 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

- aux articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;

2°. pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans

- les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

- les articles 12 à 19 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

- les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2020-06-04/17 , art. 1, 002; En vigueur : 16-03-2020>

Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites " de distanciation sociale " décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;

Que cette pandémie est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs ;

Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ;

Considérant, qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de suspendre tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Qu'il est proposé que ces délais soient suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. Ces délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension ;

Que le caractère rétroactif de l'arrêté est justifié par le fait que les services administratifs ont été affectés dès le 16 mars, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de " distanciation sociale ". Cette rétroactivité ne cause pas de grief et procède justement de pouvoir fournir au citoyen un service de qualité ainsi que de laisser à celui-ci le temps nécessaire pour faire valoir ses droits et remplir ses obligations;

Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, à décider de la date à laquelle il cessera de produire ses effets ;

Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus, ou de la prolonger s'il apparait qu'elle soit encore nécessaire ;

Considérant que la suspension des délais n'empêche pas les autorités, tant régionales que communales, de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus ;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat.

Considérant qu'en vertu de l'article 4 § 1 et § 2 de l' l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale,

Arrête

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 04-12-2020 publié le 11-12-2020

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2020 publié le 15-06-2020

Article modifié : 1/1