2020020649
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2020020649 29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Fortune ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2023 et mise à jour au 30-06-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020020649
Art. 1 2020020649 29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Fortune ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2023 et mise à jour au 30-06-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-06-04/04 , art. 6, 002; En vigueur : 30-06-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-06-2023 publié le 30-06-2023