2020020628 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

A l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

" La subvention unitaire est indexée chaque année selon le mode de calcul suivant

le montant de la subvention de l'année précédente est multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédente, divisé par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'avant-dernière année. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le Ministre qui a l'agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mars 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, l'article 32, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.895/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le " test genre " du 9 décembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant que la Commission communautaire des Partenariats n'a pas encore été constituée ; que son avis n'a donc pu être sollicité comme le prévoit l'article 40 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Sur la proposition de la Ministre des Maisons de justice ;

Après délibération,

Arrête