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2020020581 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son règlement d'ordre intérieur type dans les pouvoirs organisateurs de centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels, ci-annexée, est rendue obligatoire.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2019.
ANNEXES.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-03-2020, p. 16424)
Signatures
Bruxelles, le 5 mars 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de L'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 22 octobre 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête