BE
2020020546 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances, des articles 69
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les articles 24 à 27 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entrent en vigueur le 1er avril 2020 .
Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du 1er juin 2020.
Les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Les articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Ces articles ne sont applicables que pour les actes passés à partir du 1er juin 2020.
Les articles 12 à 16 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 5 mars 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,
S. GATZ
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 72;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances, l'article 16;
Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 145, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses, l'article 26, alinéa 4;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 9 janvier 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis n° 66.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,
Arrête