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2020020490 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1er . Article unique . Le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, est repris en annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Formulaire de recouvrement immédiat
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-03-2020, p. 14984)
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2019.
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré de personnes, l'article 35 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, l'article 59, § 1er, alinéa 1er.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE