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2020020485 21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N148 entre les points kilométriques 10,603 et 12,909 sur le territoire de la commune de Niel
Texte législatif (3 Articles)
La N148 entre les points kilométriques 10,603 et 12,909, située sur le territoire de la commune de Niel, est classée comme route communale.
Pour ce transfert, la commune de Niel reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui est conclue avec la Région flamande.
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 février 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Le 28 août 2018, le conseil communal de la commune de Niel a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 028760 00.
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 juillet 2019.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.
- Le tronçon de route concerné sera remis en bon état par la commune de Niel, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui a été conclue entre la Région flamande et la commune de Niel.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE