2020020467 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est abrogé.

Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16121)

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2020.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code Judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019,

Arrête