2020020463 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire

Dans l'arrêté ministériel du 19 septembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2019, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16102)

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2020.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code Judiciaire, l'article 287 sexies, alinéa 3, b), inséré par la loi du 25 avril 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019,

Arrête