2020020446 24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2019

En application de l'article 23 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et les services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2019 est fixé à 4.278.372,90 heures.

En application de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2019 est fixé à 13.775 heures.

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019.

Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 janvier 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Cette décision est fondée sur

- le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, article 60.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 24 décembre 2019.

- Aucun avis n'a été demandé au Conseil d'Etat en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il faut impérativement déterminer le contingent d'heures d'aide complémentaire à domicile ainsi que le contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2019 en vue de l'usage optimal des ressources disponibles et d'un accès optimal de l'offre fixée de soins à domicile au citoyen.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 concernant la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité.

Initiateur

Cet arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE