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2020020429 BE

2020020429 17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24 SA

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020020429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020020429 17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24 SA Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24 SA

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 3 mars 2020

Numéro: 2020020429

page: 13126

Dossier numéro: 2020-02-17/05

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