Legislator Jurisprudence & Législation
2020020385 BE

2020020385 5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020020385 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 mars 2020

Numéro: 2020020385

page: 13024

Dossier numéro: 2017-12-05/17

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →