2020020347 4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 24-12-2020)

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Contenu du livre 3 "Les biens" dans le Code civil

Le livre 3 du Code civil, créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes

"Livre 3. Les biens

TITRE 1er. - Dispositions générales Sous-titre 1er. - Statut des dispositions

Dans l'article 591, alinéa unique, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, il est inséré un 2° ter rédigé comme suit

"2° ter des contestations ayant pour objet les troubles anormaux de voisinage visés aux articles 3.101 et 3.102 du Code civil;".

188. Accession et indemnisation

A l'extinction du droit de superficie, la propriété du volume passe au constituant du droit de superficie ou à son ayant droit. Le constituant du droit de superficie doit indemniser, sur la base de l'enrichissement injustifié, le superficiaire pour les ouvrages et plantations réalisés ou acquis dans les limites de son droit. Jusqu'à indemnisation, le superficiaire a un droit de rétention sur le volume.

En cas de transmission universelle, à titre universel ou de cession du droit du constituant du droit de superficie, l'obligation d'indemnisation pèse sur l'ayant cause.".

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( 1 )<L 2020-07-31/03 , art. 43, 002; En vigueur : 17-08-2020>

( 2 )<L 2020-07-31/03 , art. 44, 002; En vigueur : 17-08-2020>

( 3 )<L 2020-12-20/02 , art. 58, 003; En vigueur : 24-12-2020>

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

Section Ire. - Modifications du Code judiciaire

Dans l'article 594, 21°, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "577-8, § 1er, ou § 7" sont remplacés par les mots "3.89, § 1er ou § 8".

Dans l'article 1287, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les mots "2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913" sont remplacés par les mots "3.31 du Code civil".

Dans l'article 1371bis, alinéa 6, du même Code, inséré par la loi du 1er mars 1978 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, le chiffre "682" est remplacé par le chiffre "3.136, alinéa 2".

Section II. - Modifications du Code des sociétés et des associations

Dans les articles 5:38, 6:37 et 7:43 du Code des sociétés et des associations, les mots "Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables" sont chaque fois remplacés par les mots "L'article 3.28 du Code civil s'applique".

Dans l'article 12:14, alinéa 2, l'article 12:98, alinéa 2, et l'article 13:5, alinéa 2, du même Code, les mots "1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont chaque fois remplacés par les mots "3.30 du Code civil".

Section III. - Modifications de l'ancien Code Civil

L'article 1138 de l'ancien Code civil est remplacé par ce qui suit

"Art. 1138. L'obligation de donner s'exécute conformément à l'article 3.14, § 2, du Livre 3 du Code civil.

Sauf accord contraire des parties, le transfert de propriété a pour conséquence de mettre la chose aux risques du propriétaire, encore que la tradition de la chose n'ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.".

Dans l'article 1388, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois des 22 avril 2003 et 22 juillet 2018, les mots "droit d'usage des meubles meublants qui le garnissent" sont remplacés par les mots "droit d'usufruit des meubles meublants qui le garnissent, incessible, limité à ce qui est nécessaire à son titulaire et à sa famille,".

Dans l'article 1690, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, les mots "se réalise conformément à l'article 3.14, § 2, du Code civil et" sont insérés entre les mots "La cession de créance" et "est opposable".

Dans le titre XVII du livre III du même Code, relatif aux sûretés réelles mobilières, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'article 18, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013, les mots "les articles 570 et suivants" sont remplacés par les mots "les articles 3.11 et 3.56 du Code civil";

2° dans l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 juillet 2013, les mots "le bien principal au sens de l'article 567" sont remplacés par les mots "le bien principal au sens de l'article 3.57 du Code civil";

3° dans l'article 24, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013, le chiffre "2279" est remplacé par les mots "3.28 du Code civil";

4° dans l'article 25, inséré par la loi du 11 juillet 2013, le chiffre "2279" est remplacé par les mots "3.28 du Code civil".

Dans le titre XVIII du livre III du même Code, relatif aux privilèges et hypothèques, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'article 5, alinéa 1er, les mots "en l'article 2" sont remplacés par les mots "en l'article 3.31 du Code civil";

2° dans l'article 45, alinéa 4, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le chiffre "595" est remplacé par le chiffre "3.145";

3° dans l'article 84, alinéa 2, phrase liminaire, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, le chiffre "577-12" est remplacé par le chiffre "3.97";

4° dans l'article 84, alinéa 2, 1°, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, le chiffre "577-4" est remplacé par le chiffre "3.85";

5° dans l'article 127, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, le chiffre "577-4" est remplacé par le chiffre "3.85";

6° dans l'article 141, alinéa 2, inséré par la loi du 9 février 1995, le chiffre "577bis, § 11," est remplacé par le chiffre "3.84".

Section IV. - Modification du Code d'instruction criminelle

Dans l'article 464/1, § 8, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 4 février 2018, les mots "au livre III, titre XVIII, articles 7 et 8," sont remplacés par les mots "à l'article 3.36".

Section V. - Modification du Code pénal

Dans l'article 43bis, alinéa 6, du Code pénal, inséré par les lois des 17 juillet 1990 et 27 novembre 2013, les mots "1er, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont remplacés par les mots "3.30, § 1er, du Code civil".

Section VI. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans l'article 29, § 2, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998, le chiffre "577-5" est remplacé par le chiffre "3.86".

Section VII. - Modification des lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières

A l'article 12 des lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, le chiffre "524" est remplacé par le chiffre "3.47";

2° dans l'alinéa 5, le chiffre "529" est remplacé par le chiffre "3.46".

Section VIII. - Modification de l'arrêté royal coordonné 62 du 27 janvier 2004 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments

Dans l'article 19 de l'arrêté royal coordonné 62 du 27 janvier 2004 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, inséré par la loi du 14 décembre 2005, les mots "Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables" sont remplacés par les mots "L'article 3.28 du Code civil s'applique".

Section IX. - Modification de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

Dans l'article 13bis de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, inséré par la loi du 14 décembre 2004, les mots "Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables" sont remplacés par les mots "L'article 3.28 du Code civil s'applique".

Section X. - Modification de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Dans l'article 4, alinéa 1er, deuxième tiret, de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le chiffre "619" est remplacé par le chiffre "3.141".

Section XI. - Modification de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses

Dans l'article 73, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont remplacés par les mots "à l'article 3.36 du Code civil";

2° les mots "d'usage et" sont abrogés.

Section XII. - Modification de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Dans l'article 28, alinéa 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les mots "aux lois du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et sur le droit de superficie" sont remplacés par les mots "aux titres 7 et 8 du livre 3 du Code civil".

Section XIII. - Modification de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Dans l'article 2, 6°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, les mots "les articles 577-2 et suivants" sont remplacés par les mots "les articles 3.78 et suivants".

Section XIV. - Modification de la loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de PME

Dans l'article 3, 3°, de la loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de PME, les mots "l'article 577-3" sont remplacés par les mots "l'article 3.84".

Section XV. - Modification de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Dans l'article 2, 5°, i, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, les mots "aux articles 517 et suivants" sont remplacés par les mots "aux articles 3.47 et 3.49".

Section XVI. - Modifications du Code belge de la Navigation

Dans l'article 2.2.4.5., § 3, alinéa 2, du Code belge de la Navigation, les mots "conformément à l'article 2262 du Code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 3.26 et 3.27 du Code civil".

Dans l'article 2.3.1.3., § 1er, du même Code, le 1° est remplacé par ce qui suit

"1° le titre 4 du livre 3 du Code Civil;".

Dans l'article 3.2.2.5., § 3, alinéa 2, du même Code, les mots "conformément à l'article 2262 du Code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 3.26 et 3.27 du Code civil".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

Dans l'ancien Code civil, sont abrogés

1° le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019;

2° le titre "Dispositions générales" du livre III, comportant les articles 711 à 717;

3° l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, l'article 2, remplacé par la loi du 10 octobre 1913 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, l'article 3, modifié par les lois des 10 octobre 1913 et 30 juin 1994, et l'article 4 du titre XVIII du livre III;

4° le chapitre Ier du titre XVIII du livre III, comportant les articles 7 et 8, l'article 8/1, inséré par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2017, l'article 9 et l'article 10, remplacé par la loi du 25 juin 1992;

5° le chapitre II du titre XX du livre III, comportant les articles 2228 à 2235;

6° les articles 2236 à 2240;

7° l'article 2243;

8° les articles 2265 à 2269;

9° l'article 2279, modifié par la loi du 22 juin 1953;

10° l'article 2280.

L'article 1370 du Code judiciaire, modifié par la loi du 25 avril 2014, est abrogé.

Dans le Code Rural, sont abrogés

1° les articles 29 à 34;

2° l'article 35, modifié par la loi du 8 avril 1969;

3° l'article 36;

4° l'article 37;

5° l'article 38, modifié par la loi du 8 avril 1969;

6° l'article 39.

Dans le Code belge de la Navigation, sont abrogés

1° l'article 2.2.4.2., 1° ;

2° l'article 3.2.2.2., 1°.

La loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, modifiée par la loi du 25 avril 2014, est abrogée.

La loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose est abrogée.

La loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugement d'expulsion, modifiée par les lois des 30 novembre 1998 et 8 mai 2013, est abrogée.

La loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés est abrogée.

CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires

§ 1er. La présente loi s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.

Sauf accord contraire entre les parties, la présente loi ne s'applique pas

1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques survenus avant son entrée en vigueur;

2° aux actes juridiques et aux faits juridiques qui se sont produits après son entrée en vigueur et qui se rapportent à des droits réels découlant d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente loi ne peuvent porter atteinte aux droits qui auraient été acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Lorsque le délai de prescription a commencé à courir avant l'entrée en vigueur des nouveaux délais de prescription prévus par la présente loi, la prescription ne court qu'à compter de cette entrée en vigueur. La durée totale du délai de prescription ne peut toutefois excéder celle qui était applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 1er. Tout contrat constitutif d'un droit de superficie ou tout autre contrat emportant dérogation à l'accession verticale, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui répond aux conditions prévues à l'article 3.180, alinéa 2, 2°, du Code civil, est de plein droit réputé constituer un droit de superficie perpétuel s'il est conclu sans spécification de durée ou pour une durée illimitée.

§ 2. Tout contrat constitutif d'un droit de superficie ou tout autre contrat emportant dérogation à l'accession verticale, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui répond aux conditions prévues à l'article 3.180, alinéa 2, 2°, du Code civil, dont la durée est supérieure à 50 ans mais n'excède pas la durée maximale prévue à l'article 3.180, alinéa 1er, du Code civil est valable pour la durée contractuellement prévue.

CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 3.30, § 1er, 3°, 3.30, § 1er, 5°, 3.30, § 1er, 7°, et 3.30, § 2, alinéa 2, du Code civil, insérés par l'article 2, entrent en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2022.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-173 Compte rendu intégral : 30 janvier 2020.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 20-12-2020 publié le 24-12-2020

Article modifié : 2 3.87

Loi du 31-07-2020 publié le 07-08-2020

Articles modifiés

2 3.88 ; 3.92