2020020289 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

L'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités est abrogé.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et d'autres établissements de soins, article 60 ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, rendu le 12 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis 66.789/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale ;

Considérant le protocole d'accord du 22 mai 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons