Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020020282 BE

2020020282 18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020020282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020020282 18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 février 2020

Numéro: 2020020282

page: 10754

Dossier numéro: 2018-03-18/18

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →