2020020231 10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Profondeville

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables au CPAS de Profondeville.

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables au CPAS de Profondeville.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 10 février 2020.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu la demande de la ministre compétente du gouvernement de la Région wallonne du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2020,

Arrête