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2020020219 31 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance
Texte législatif (3 Articles)
Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance (OFFA).
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;
Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'article 4 et l'article 10 inséré par l'avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique Wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;
Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Office francophone de la Formation en alternance (OFFA) à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er septembre 2014, date à laquelle l'OFFA a été autorisé à participer au régime de pension précité par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Sur la proposition du Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons