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2020020178 16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2020.
La Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-02-2020, p. 7807)
Signatures
Bruxelles, le 16 janvier 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale de rendre obligatoire sa décision du 8 octobre 2019;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête