2020020169
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2020020169 8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020020169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020020169 8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande
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8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 février 2020
Numéro: 2020020169
page: 7788
Dossier numéro: 2018-07-08/13