BE
2020020110 20 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1err, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à
en milliers d'EUR pour les recettes courantes 471.466,00 pour les recettes en capital total des recettes 471.466,00
conformément au tableau ci-annexé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N. Tableau annexé au décret - Année budgétaire 2019)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2020, p. 5785)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté