2020020094 20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit

"Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992".

Dans l'article 1er du même arrêté ministériel le mot "73 4quater/1 " est remplacé par le mot "73 4quater/3 ".

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2020.

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 73 4quater/ 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont aucune répercussion financière directe ou indirecte ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire,

Arrête