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2020020053 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales q
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La déclaration par laquelle les candidats s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales consenties en prévision de l'élection pour la Chambre des représentants, à déclarer l'origine des fonds utilisés pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, est établie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et l'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses sont établies sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le récépissé des déclarations est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'enregistrement de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euro et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus en vue de financer des dépenses électorales, est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations est abrogé.
Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
ANNEXES. N. [ 1 Annexes] 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2020, p. 5352)
Modifiées par
<AM 2021-11-10/07 , art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2021>
Signatures
Bruxelles, le 14 janvier 2020.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,
Vu le Code électoral, article 116, § 6;
Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2018, notamment l'article 6;
Vu l'avis n° 66.728/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 10-11-2021 publié le 08-12-2021
Article modifié : N