2020020052 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants

Le rapport qu'il appartient aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale d'établir en vue d'y consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants, et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés, est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés est abrogé.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur Belge.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2020, p. 5333)

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2020.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,

Vu le Code électoral, article 94ter ;

Vu l'avis n° 66.729/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête