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2020020037 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant la deuxième prolongation de la période de nomination en tant que cabinet d'audit, indiqué à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020020037
Art. 1 2020020037 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant la deuxième prolongation de la période de nomination en tant que cabinet d'audit, indiqué à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d
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Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)