BE
2020016493 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JBO-1JDB2CH-WT vers l'article budgétaire JBO-1JFB2FX-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Allocation
de base SEC De Vers CED CLD CED CLD
JB0-1JDB2CH-WT JB0 1JD208 3200 3.740 3.740 JB0-1JFB2FX-IS JB0 1JD113 4140 3.740 3.740 Total 3.740 3.740 3.740 3.740
Le ministre flamand compétent pour l'emploi et l'économie sociale est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale
et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2° a, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité(s)
Les formalités suivantes sont remplies
Le Ministre flamand, chargé de la politique budgétaire, a donné son accord le 17 décembre 2020 ;
L'Inspecteur général des Finances a rendu son avis le 30 novembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- compenser l'impact de la crise du coronavirus sur l'a.s.b.l. SYNTRA par une subvention unique.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE