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2020016473 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-06-27/04 , art. 3)
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 2021, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 108.100.000 euros.
Pour l'année 2021, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 63.200.000 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, inséré par la loi du 26 mars 2014 ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels, l'article 4, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, l'article 3, § 3 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2020 ;
Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a communiqué le 10 décembre 2020, sur la base des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation des montants nécessaires pour assurer en 2021 le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels- ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 27-06-2021 publié le 30-06-2021
Article modifié : CONFIRMATION