2020016410 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance

L'article 1.1 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance est complété par les 28° et 29°, rédigés comme suit

" 28° centre d'examens pratiques : un organisme agréé par le ministre conformément à l'article 4.17 où les candidats à un brevet d'aptitude pour la conduite d'un navire passent leur examen pratique ;

29° dispositif de séparation du trafic : un système de routage créé par l'Organisation maritime internationale et visant à séparer les flux de trafic opposés par des moyens appropriés et par l'instauration de routes maritimes. "

Le chapitre 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" CHAPITRE 4 - BREVETS D'APTITUDE POUR LA CONDUITE D'UN NAVIRE

Section 1re. - Dispenses

Dans l'article 9.10 du même arrêté, les mots " 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2021 ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 9.12, rédigé comme suit

" Art. 9.12. Par dérogation à l'article 4.22, § 3, l'expérience nécessaire des examinateurs peut être prouvée jusqu'au 31 décembre 2024 pour les dispositions reprises aux points 1° à 4° inclus et 7° de cet article par toute information utile et l'examinateur doit déclarer que ces conditions d'expérience sont remplies. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'expérience récente qui est exigée pour les dispositions reprises aux points 5° et 6° peut être prouvée par toute information utile et l'examinateur doit déclarer que ces conditions d'expérience sont remplies. "

30. Si le titulaire d'un ICC ne remplit plus toutes les conditions en vertu desquelles l'ICC a été obtenu conformément aux dispositions de la présente section, le titulaire rentre l'ICC à l'administration. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 9.13, rédigé comme suit

" Art. 9.13. Par dérogation à l'article 4.2, § 3, alinéa 2, 3°, l'expérience nécessaire peut être prouvée jusqu'au 31 décembre 2026 par toute information utile et le titulaire du brevet yachtman doit déclarer que l'expérience nécessaire a été acquise.

La formation " Techniques de base de survie en mer " visée à l'article 4.2, § 3, alinéa 2, 1°, doit être suivie pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2023. "

Dans l'article 20 de l'arrêté royal du 26 juin 2020 relatif à l'enregistrement des navires de mer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Un certificat de jaugeage international ou national conformément à l'article 2.2.2.1, § 1er, 2° ou 3° du Code belge de la Navigation doit déjà avoir été délivré pour le navire avant que la demande puisse être introduite. ".

Les articles 3 et 6 de cet arrêté produisent leurs effet le 31 décembre 2020. Les articles 1er, 2, 4 et 5 de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2021, p. 1459)

Signatures

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, l'article 2.2.1.4 ;

Vu la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance, les articles 11, § 1er, alinéa 2 et 13 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance ;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2020 relatif à l'enregistrement des navires de mer ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2020 ;

Vu l'avis 68.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 105/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 5 novembre 2020 en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ;

Considérant que l'avis de la Plateforme de Concertation Fédérale pour la navigation de plaisance a été obtenu concernant le report du délai dans lequel il est requis de passer un examen pratique pour le brevet de conduite restreint et le brevet de conduite général. Le 8 octobre 2020, il a été conseillé de modifier la date limite du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 en raison de l'épidémie corona.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons