2020016404
BE
BE
2020016404 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020016404
Art. 1 2020016404 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)