BE
2020016379 9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021, est confirmé, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
L'article 2 du même arrêté est complété par les mots ", sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n'est pas de la responsabilité de l'étudiant ".
A l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 102, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " l'article 102, § 1er, alinéas 1er, dernière phrase, et 2, ".
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 168-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 168-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit