BE
2020016356 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD
PJ0-1PFC2DB-PR PJ0 1PF715 0100 1.750 PJ0-1PFC2DB-PR PJ0 1PF715 0100 1.750 PJ0-1PFC2DA-WT PJ0 1PO701 1211 1.750 PJ0-1PFC2DA-WT PJ0 1PO701 1211 1.750 Total 1.750 1.750 1.750 1.750
Le ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure, la Gouvernance publique, l'Insertion civique et l'Egalité des Chances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité(s)
La formalité suivante est remplie
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 30 septembre 2020 ;
- Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 octobre 2020.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE