2020016318
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2020016318 23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés" de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020016318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020016318 23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés" de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle. - Traduction allemande
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23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés" de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 15 décembre 2020
Numéro: 2020016318
page: 88285
Dossier numéro: 2015-09-23/07