2020016316 24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM)

Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020.

Ce montant sera versé au compte suivant

J.P. Morgan AG, Frankfurt

Taunustor 1,

Frankfurt am Main, 60310

Germany

Code SWIFT = BIC : CHASDEFX

Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1)

Numéro de compte : 6161603755

Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55

Référence : M1-32CPL-000264

§ 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

La période couverte par la subvention prend cours le 1 janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies pour le 31 mars 2021.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionnée à l'article 1er sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020,

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial pour le développement durable ;

Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006 ;

Considérant les résultats des conférences internationales sur la gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai 2009, en septembre 2012 et en septembre-octobre 2015 ;

Considérant que les activités SAICM sont nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la réglementation des pays en voie de développement ;

Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2020 et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons