2020016229 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2022-12-23/39 , art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-07-2026) (2020016229) | BE

BE Justel 2020016229

Art. 1 2020016229 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2022-12-23/39 , art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-07-2026) Ouvrir la source officielle

_2.DROIT_FUTUR .

Dans le présent arrêté, on entend par

1° plus de 65 ans : la personne qui a au moins 65 ans à la date de la demande et qui occupe le logement subventionné à la date de la demande ;

2° accroissement de la valeur : la différence entre la valeur vénale du logement après et avant l'exécution des travaux ;

3° [ '> 1 ...] '> 1

4° [ '> 10 ...] '> 10

5° centre AVJ : le local central de service où sont groupées les demandes d'assistance et qui constitue pour un prestataire de soins autorisé, le point de départ et de coordination de l'assistance aux activités de la vie journalière ;

6° complexe AVJ : un ensemble de douze à quinze habitations AVJ, intégré dans un quartier d'habitations sociales et relié à un centre AVJ par un système de communication et d'appel ;

7° habitation AVJ : une habitation qui est adaptée et équipée en vue de soutenir les activités de la vie journalière et le logement autonome des personnes handicapées, qui est subventionnée en vertu de l'article 5.40 du Code flamand du Logement de 21 et qui se trouve dans un complexe AVJ ;

8° [ '> 9 ...] '> 9

9° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « [ '> 9 Wonen in Vlaanderen] '> 9 », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « [ '> 9 Wonen in Vlaanderen] '> 9 » ;

10° [ '> 6 ...] '> 6

11° [ '> 9 ...] '> 9

[ '> 7 11° /1. immeuble à appartements : tout bien immeuble bâti comprenant plusieurs logements subventionnés ou constitué d'un logement subventionné et d'une ou de plusieurs unités sans fonction de logement ;] '> 7

12° incapacité de travail : toute situation donnant lieu à l'obtention d'une indemnité d'incapacité de travail et dans laquelle la personne en question n'a pas d'autres revenus professionnels, ni comme travailleur, ni comme indépendant. [ '> 2 ...] '> 2 ;

13° fouilles archéologiques : l'utilisation de méthodes et de techniques scientifiques au moyen desquelles les artéfacts et sites archéologiques présents sous la terre, à la surface ou sous l'eau sont délibérément détectés, dégagés et examinés après déterrement, les artefacts archéologiques et les documents d'examen formant des ensembles archéologiques ;

14° recherche archéologique préalable: l'utilisation de méthodes et de techniques scientifiques permettant de détecter et de valoriser délibérément des artéfacts archéologiques et des sites archéologiques sans affecter de manière substantielle les valeurs patrimoniales in situ. Il y a deux types de recherches archéologiques préalables, à savoir la recherche archéologique préalable impliquant des travaux dans le sol susceptibles d'avoir un impact sur les valeurs patrimoniales in situ, comme l'aménagement de tranchées de sondage, de puits de sondage, le carroyage ou d'autres méthodes intrusives impliquant un déblaiement, et la recherche archéologique préalable sans travaux dans le sol, ne comportant pas de travaux de terrassement ou d'activités ayant un impact sur les valeurs patrimoniales in situ. Parmi les exemples de recherches archéologiques préalables sans travaux dans le sol, on peut citer la prospection de terrain, la prospection par photographie aérienne, la prospection géophysique et l'étude des archives ;

15° bain : baignoire couchée ou baignoire assise équipées d'eau chaude et eau froide et raccordées au réseau des égouts ;

[ '> 12 15° /1 kot de base : un logement étudiant sans toilettes, baignoire, douche et cuisine. Pour ces fonctions, les résidents dépendent des espaces communs ou adjacents au bâtiment dont le logement fait partie ;] '> 12

[ '> 14 : 15° /2 maison à kots de base : tout bâtiment ou partie de bâtiment comprenant un ou plusieurs kots de base ainsi que des espaces communs; ] '> 14

16° connaissances de base du néerlandais : le niveau du néerlandais qui correspond au niveau [ '> 10 A2] '> 10 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues étrangères modernes ;

17° organisme de gestion : un des deux types d'organismes suivants

a) chacun des organismes suivants d'une [ '> 5 société de logement] '> 5 , habilités à prendre des décisions de gestion contraignantes

1) l'assemblée générale ;

2) [ '> 5 l'organe d'administration ;] '> 5

3) [ '> 5 l'organe de gestion journalière ;] '> 5

b) chaque organisme qui, conformément au [ '> 5 règlement intérieur] '> 5 , est désigné explicitement pour prendre ou valider des décisions spécifiques ;

18° indemnité de gestion : la contribution que l'acteur du logement social paie pour le financement du fonctionnement de la VMSW ;

19° détermination des besoins: l'identification du besoin de prise en location de logements supplémentaires dans la zone d'activité d'une [ '> 5 société de logement] '> 5 ;

20° commission d'évaluation : la commission, visée à l'article [ '> 9 2.33/20] '> 9 ;

21° assemblée délibérante : chaque réunion d'un organisme où des décisions sont prises qui sont oui ou non validées par après, conformément au [ '> 5 règlement intérieur] '> 5 par [ '> 5 l'organe de gestion journalière ou] '> 5 le comité de direction ou [ '> 5 l'organe d'administration] '> 5 et dont un rapport est établi. Le comité d'attribution et le comité d'adjudication sont des assemblées délibérantes;

[ '> 4 21° /1 qualification professionnelle de contrôleur d'habitations : la qualification professionnelle, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de contrôleur d'habitations ;] '> 4

22° objectif social contraignant : l'objectif communal, visé à l'article 2.27 du Code flamand du Logement de 2021 ;

23° viabilisation : préparation de parcelles de construction destinées au projet de logement, en ce compris l'établissement d'une étude d'urbanisme, à l'exception de la démolition et des travaux d'infrastructure ;

24° directives techniques de construction et conceptuelles : les directives visées à l'article 4.3, alinéa 1er;

25° [ '> 8 Appel ACMP : appel périodique lancé par l'agence aux acteurs privés pour qu'ils soumettent des propositions en vue de l'attribution d'un ou plusieurs contrats d'entreprise, sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation, avec apport privé de terrains non bâtis, pour la conception et la construction de logements locatifs ou acquisitifs sociaux, ou avec apport privé de terrains bâtis, pour la conception et la construction de remplacement, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation du bien immobilier en logements locatifs ou acquisitifs sociaux ;] '> 8

[ '> 10 25° /1 registre d'inscription central : le registre d'inscription central visé à l'article 6.5 du Code flamand du Logement de 2021 ;] '> 10

26° Centrale des crédits aux particuliers : le bureau central visé à l'article 1.9, 69°, du Code de droit économique ;

27° bâtiment de services collectifs : un ou plusieurs volumes de bâtiment à considérer comme un tout, avec des équipements à usage collectif au service des gens de voyage;

28° installation de chauffage collective : les équipements communs visant à pourvoir plusieurs unités de logement de chauffage, éventuellement combinée d'approvisionnement en eau chaude sanitaire ;

29° attestation de conformité : l'attestation visée à l'article 3.6 du Code flamand du Logement de 2021 ;

30° enquête de conformité : l'enquête visée à l'article 3.4 ;

31° consolidation : le passage de la phase d'investissement (période de prélèvement d'argent) à la phase d'amortissement (remboursement du crédit) ;

32° [ '> 10 ...] '> 10

33° décret du 15 juillet 2011 : le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales ;

34° décret du 22 décembre 2017 : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

35° appel « Design and Build » : un appel périodique lancé aux acteurs privés pour qu'ils introduisent des propositions en vue de l'attribution, sous la forme d'une procédure publique ou non-publique ou d'une procédure concurrentielle avec négociation, pour la conception et la construction de logements sociaux locatifs ou acquisitifs ;

36° douche : une douche équipée d'eau chaude et eau froide et raccordée au réseau des égouts ;

37° [ '> 9 ...] '> 9

38° entités du domaine politique du Logement : l'agence et la VMSW ;

[ '> 4 38° /1 reconnaissance en tant que contrôleur d'habitations : la reconnaissance en tant que contrôleur d'habitations, visée à l'article 3.48 ;] '> 4

39° action expérimentale : une action à caractère innovant, répondant à des besoins pertinents pour la société et visant à professionnaliser le secteur locatif privé ;

40° cadre financier : le cadre pour l'évaluation financière au niveau de l'opération, qui met en oeuvre les dispositions décrétales relatives au financement de la politique flamande du logement ;

41° Fonds de Financement : le « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », tel que visé à l'article 5.11, alinéa deux, du Code flamand du Logement de 2021 [ '> 9 tel qu'en vigueur au 31 décembre 2022, ou son successeur] '> 9 ;

42° vacances de friction : l'abandon d'habitations ou de chambres suite aux déménagements, aux ventes ou aux transformations jugées nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du marché du logement ;

43° garage : espace non résidentiel destiné à abriter un véhicule ;

[ '> 13 43° /1 organisme de location conventionné : une commune, un CPAS, une association sans but lucratif ou un organisme d'intérêt public auquel s'applique le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, ou une entreprise sociale dans la mesure où elle a été agréée en vertu du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, ou une régie communale autonome, telle que visée dans la partie 2, titre 3, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ; ] '> 13

44° sanitaires communes : un local commun destiné exclusivement à l'hygiène personnelle des occupants de chambre ;

45° toilettes communautaires : un local sanitaire commun équipé de toilettes ;

46° salle de bains ou douche communautaire : un local sanitaire communautaire équipée d'une baignoire ou d'une douche ;

47° cuisine communautaire : un espace ou une partie d'un espace communautaire affecté à la cuisine, équipé d'un ou de plusieurs éviers approvisionnés en eau froide et raccordés aux égouts et équipé d'un ou de plusieurs appareils ménagers au gaz ou à l'électricité ;

48° espace commun : une partie commune de la maison à chambres utilisée comme espace de séjour, cuisine, espace de circulation interne ou sanitaires communautaires ;

49° contrôleur communal d'habitations : un contrôleur d'habitations, [ '> 4 qui effectue des enquêtes de conformité sur ordre d'une commune ou d'un partenariat intercommunal] '> 4 ;

50° garantie régionale : la garantie prévue à l'article 5.58 du Code flamand du logement de 2021 [ '> 3 tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2022] '> 3 ;

[ '> 6 50° /1 allocations familiales : les allocations familiales visées à l'article 3, § 1, 19° du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;] '> 6

[ '> 10 50° /2 regroupement familial : le regroupement familial ou la formation d'un ménage visés aux articles 10, 10bis, 40bis, 40ter et 47/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;] '> 10

51° bon logement : un bien immeuble bâti approprié à une location immédiate en tant que logement social locatif ou approprié à une location comme logement social locatif après un investissement maximum de 15.000 euros, hors TVA;

52° objectif de croissance : le rythme de la programmation des logements locatifs sociaux dans la période 2009-2025, tel que repris à l'annexe 1re au présent arrêté

53° rénovation importante : rénovation énergétique lors de laquelle une ou plusieurs mesures, visées à l'article 5.49, sont appliquées dans une période d'au maximum douze mois entre la commande de la première et de la dernière phase, ayant comme résultat que le bâtiment concerné répond au minimum à toutes les conditions suivantes

a) le bâtiment est équipé d'une isolation du toit ou d'une isolation du plancher des combles ;

b) le bâtiment n'est plus équipé de vitrage simple ;

c) les chaudières ont un rendement thermique à pleine charge d'au moins 90% (pouvoir calorifique supérieur). Les poêles à gaz ont un rendement thermique à pleine charge d'au moins 80% du pouvoir calorifique supérieur

d) le bâtiment n'est pas pourvu d'une installation de chauffage électrique par résistance ;

e) le bâtiment n'est pas pourvu d'un système de refroidissement actif par air ;

54° GSC : la correction sociale régionale ;

55° syndicats de locataires : les organisations agréées conformément au livre 4, partie 1, titre 6 ;

56° prêt de garantie locative : le prêt mentionné dans le livre 5, partie 4, titre 3 du Code flamand du Logement de 2021 ;

57° bâtiment de services individuels : un ou plusieurs volumes de bâtiment avec des installations à usage individuel pour les gens du voyage ;

58° installation de chauffage individuel : les équipements individuels visant à pourvoir un logement de chauffage, éventuellement en combinaison avec de l'eau chaude sanitaire ;

59° [ '> 1 travaux d'infrastructure : les travaux suivants pour autant qu'ils soient nécessaires aux logements en question

a) travaux à l'équipement routier, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation

1) des espaces d'accès et de circulation pour tous les participants à la circulation ;

2) des places de stationnement, abris à vélos ;

3) des constructions fixes à l'intérieur des espaces d'accès et de circulation ;

b) travaux aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation

1) du conduit d'évacuation des eaux jusqu'au point de déversement le plus proche, de tubages en vue du raccordement des habitations ;

2) de pompes, de stations d'épuration et d'autres équipements que la VMSW estime nécessaires pour l'évacuation normale des eaux ou en prévention de toute pollution par les eaux usées ;

c) l'aménagement ou l'adaptation de l'éclairage public ainsi que l'extension nécessaire du réseau ;

d) travaux au réseau public d'approvisionnement en eau, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'équipement de l'extension du réseau de distribution d'eau, à l'exception des raccordements d'habitation, mais y compris les bouches d'incendie ;

e) travaux d'environnement, à savoir les travaux portant sur

1) les espaces verts ;

2) les revêtements pour la circulation non motorisée et usage récréatif ;

3) le mobilier de rue et les jeux, fixes ou non fixes ;

4) les constructions fixes pour espaces de plantation, plans d'eau et espaces de jeu ;

5) les autres travaux supplémentaires, tels que les drainages locaux, les surfaces de stationnement limités, à l'exception des travaux de génie civil ;] '> 1

[ '> 19 f) travaux sur le réseau public d'alimentation en électricité, à savoir réaliser l'extension du réseau électrique ou l'adapter et l'équiper, à l'exception des raccordements domestiques et des réseaux à haute tension ;] '> 19

60° aménagement : les travaux suivants

a) les travaux d'infrastructure, tels que visés au point 59° ;

b) la construction de bâtiments de services collectifs ;

c) la construction de bâtiments de services individuels ;

61° conservation : l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation de logements existants, de bâtiments ou d'espaces non résidentiels ;

62° projet intercommunal en matière de politique locale du logement : un projet auquel une subvention est accordée en application du livre 2, partie 2 ;

63° partenariat intercommunal : un partenariat intercommunal tel que visé à la partie 3, titre 3 du décret du 22 décembre 2017 ;

64° institution intermédiaire : les administrations publiques, les structures d'aide sociale ou de santé ou les organisations agréées à cet effet par le Gouvernement flamand, telles que visées à l'article [ '> 15 6.36, § 1er, 1° ] '> 15 , du Code flamand du Logement 2021

65° [ '> 17 comité d'audit interne : un comité qui a pour mission d'assister l'organe d'administration dans sa fonction de contrôle, en particulier lors

a) du contrôle des informations financières telles que les comptes annuels, le rapport annuel et les rapports financiers intermédiaires ;

b) du contrôle du respect des lois et règlements applicables, du système de contrôle interne et de la gestion des risques ;

c) du contrôle de l'utilisation économe et efficace des ressources financières ;] '> 17

66° [ '> 2 ...] '> 2

67° maison à chambres : tout bâtiment ou partie de bâtiment comprenant une ou plusieurs chambres ainsi que des espaces communs ;

68° candidat acquéreur : une ou plusieurs personnes privées en quête de logement qui veu(len)t acquérir une habitation ou un lot ; » ;

69° villes-pôle : Aalst, Antwerpen, Boom, Brugge, Dendermonde, Genk, Gent, Hasselt, Kortrijk, Leuven, Mechelen, Oostende, Roeselare, Sint-Niklaas, Turnhout et Vilvoorde ;

[ '> 4 69° /1 : organisme de contrôle : une société accréditée en tant qu'organisme de contrôle de type A par BELAC ou un système d'accréditation équivalent pour effectuer des enquêtes de conformité dans les habitations ;] '> 4

70° espace cuisine : un local ou une partie d'un local affecté à la cuisine, dans lequel une cuisinière à gaz ou à électricité peut être installée, et équipé d'un évier approvisionné en au froide et raccordé aux égouts ;

71° prix d'achat du logement : le prix payé par l'emprunteur au vendeur de l'habitation, les frais y afférents non compris, à majorer par la TVA lorsque l'habitation n'est pas encore inscrite au cahier du précompte immobilier ;

72° planning à court terme : le planning des opérations dont l'exécution ou la procédure de passation peut être lancée dans un délai de quatre mois, tel que visé à l'article [ '> 9 2.33/16] '> 9 ;

[ '> 16 72° /1 label kot : un label kot tel que visé à l'article 3.59, § 2, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ;] '> 16

73° établissement de crédit : l'établissement de crédit visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés cotées en bourse ;

74° société de crédit : la société de crédit hypothécaire pour le crédit au logement social à laquelle un agrément a été accordé conformément à l'article 5.58, premier alinéa, 1°, du Code flamand du logement de 2021;

75° Banque-carrefour Insertion civique ( « Kruispuntbank Inburgering ») : la Banque¬carrefour Insertion civique, visée à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;

76° chambre de qualité : l'organisme visé à l'article 4.4 ;

77° offre de crédit: l'offre visée à l'article VII.127, § 3, du Code de droit économique;

78° LHI : autorité locale du logement : commune, partenariat intercommunal, CPAS [ '> 5 ou société de logement] '> 5 ;

79° évaluation locale du logement : l'évaluation visée à l'article [ '> 9 2.33/6] '> 9 ;

80° services de proximité : les activités offertes par un aidant proche, tel que visé à l'article 2, § 1er, 6°, du Décret relatif aux soins résidentiels du 15 février 2019 ;

81° planning pluriannuel : le planning des opérations dont l'exécution ou la procédure de passation peut être lancée dans un délai de trois ans, tel que visé à l'article [ '> 9 2.33/13] '> 9 ;

82° logement assimilé à un logement locatif social

a) un logement locatif qui fait partie d'un projet de logement à caractère social ;

b) un logement locatif qui est volontairement loué conformément aux dispositions énoncées dans le livre 6 ;

83° lot assimilée à un lot social

a) un lot qui fait partie d'un projet de logement à caractère social ;

b) un lot volontairement cédé conformément aux dispositions du livre 5, partie 8 ;

84° logement assimilé à un logement acquisitif social

a) un logement acquisitif qui fait partie d'un projet de logement à caractère social

b) un logement acquisitif qui est volontairement cédé conformément aux dispositions du livre 5, partie 8 ;

85° ministre : le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions ;

86° nouveau logement subventionné : un logement subventionné qui est [ '> 7 ou a été] '> 7 réalisé par l'exécution de travaux dans une partie d'un logement subdivisé existant ou dans un bâtiment existant

87° logement d'urgence : logement loué ou mis à disposition à la demande du bourgmestre comme solution temporaire et conditionnelle pour les personnes qui se trouvent dans une situation de logement problématique spécifique ;

88° mesure de référence : la mesure de référence concernant l'offre de logements sociaux existante, reprise à l'annexe jointe au Code de logement flamand de 2021

89° logement déclaré inhabitable : le logement qui est déclaré inhabitable, soit en application de l'article 3.12, § 1er, ou de l'article 3.16, alinéa premier, du Code flamand du Logement de 2021, soit en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale ;

90° structure d'appui aux initiatives pour locataires : la structure de coopération et de concertation pour les initiatives promouvant la position des candidats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social, conformément à l'article 4.72 du Code flamand du Logement de 2021 ;

91° logement déclaré inapproprié : le logement qui est déclaré inapproprié en application de l'article 3.12, § 1er ou de l'article 3.16, alinéa premier, du Code flamand du Logement de 2021 ;

92° chômage involontaire : toute situation de chômage complet involontaire donnant lieu à l'obtention d'allocations de chômage par l'Office national de l'Emploi et dans laquelle la personne en question n'a pas d'autres revenus professionnels imposables, ni en tant que travailleur, ni en tant qu'indépendant. Les prépensionnés ne sont pas considérés comme chômeurs ;

93° taux d'intérêt original : le taux d'intérêt que le prêteur demande à l'emprunteur à la date de référence au moment de la conclusion du prêt ;

94° administration publique : une commune, un partenariat intercommunal, un CPAS ou une association d'aide sociale ;

95° objectifs opérationnels : les objectifs des [ '> 5 sociétés de logement] '> 5 dérivés du Code flamand du Logement de 2021, formulés dans la mesure du possible comme des indicateurs spécifiques, mesurables, acceptables, axés sur les résultats et limités dans le temps ;

96° superficie : la superficie au sol, mesurée entre les parties de construction contiguës et calculée comme la différence entre la superficie brute au sol et la superficie de construction ;

97° organisations chargées de l'exécution de la politique flamande d'intégration et d'insertion civique : l« Agentschap Integratie en Inburgering », visée à l'article 17, § 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, l'agence autonomisée externe communale « Integratie en Inburgering Antwerpen vzw », l'agence autonomisée externe communale « Integratie en Inburgering Gent vzw » et la « Huis van het Nederlands Brussel vzw » ;

98° logement déclaré suroccupé : le logement déclaré suroccupé conformément au livre 3, partie 6 du Code flamand du Logement de 2021 ;

99° parcelle, destinée à la construction d'habitations : les parcelles non bâties dans la zone d'habitat, à l'exception de la zone résidentielle d'extension, mentionnées sur les plans d'exécution spatiaux ou sur les plans d'aménagement, situées au bord d'une voirie équipée telle que visée à l'article 4.3.5 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, ainsi que toutes les parcelles pour lesquelles il existe une autorisation de lotissement non échue ou un permis d'environnement pour le lotissement de terrains ;

100° toiture plate : toiture à pan d'écoulement d'eau membraneux ininterrompu, ayant une inclinaison inférieure à 15°.

101° ayant droit potentiel : le candidat- locataire qui, sur la base des données dont dispose l'agence ou la [ '> 5 société de logement] '> 5 , semble pouvoir satisfaire aux conditions, visées au livre 5, partie 5, titre 2 à court terme ;

102° [ '> 9 ...] '> 9

103° [ '> 9 accord PPP : l'accord conclu avant le 1er janvier 2020 est conforme au modèle joint comme annexe 15 au présent arrêté de l'accord entre quatre parties à un partenariat public-privé, à savoir la Région flamande, le Fonds de Garantie, la LHI et un partenaire privé, décrivant les engagements réciproques. Cet accord comprend un accord de coopération, un contrat de superficie et un contrat d'emphytéose ;] '> 9

104° logement PPP : un logement locatif social, construit en exécution d'un accord ppp;

105° logement subventionné : le bien immobilier, ou la partie indépendante de ce bien, destiné principalement au logement d'une famille ou d'une personne isolée, sur lequel porte la demande, à l'exclusion de la chambre, mentionnée à l'article 1.3, § 1er, alinéa premier, 25°, du Code flamand du logement de 2021 ;

106° évaluation des performances: la procédure pour évaluer les performances d'une [ '> 5 société de logement] '> 5 , le cas échéant en comparaison avec une évaluation antérieure, comprenant les étapes suivantes, qui doivent être consécutivement parcourues

a) une évaluation des performances de la [ '> 5 société de logement] '> 5 ;

b) une visite de la [ '> 5 société de logement] '> 5 ;

c) la rédaction d'un rapport de visite dans lequel sont évaluées les prestations de la [ '> 5 société de logement] '> 5 ;

107° base de données des performances : la base de données visée à l'article [ '> 9 4.6, alinéa deux] '> 9 , du Code flamand du logement de 2021 ;

[ '> 10 107° /1 bailleur primaire : la société de logement visée à l'article 6.6, § 2, alinéa premier ;] '> 10

108° ménage privé : soit une personne habitant seule la plupart du temps, soit deux ou plusieurs personnes, apparentées ou non, qui occupent usuellement le même logement et y cohabitent, à l'exception de personnes résidant dans un ménage collectif tels que les communautés religieuses, maisons de repos, orphelinats, maisons communautaires d'étudiants ou d'ouvriers, établissements d'infirmerie et prisons ;

109° liste de projets : la liste visée à l'article [ '> 9 2.33/7] '> 9 ;

110° portail de projet : la plateforme de projets numérique, visée à l'article [ '> 9 4.46] '> 9 ;

111° réalisation : la construction neuve ou de remplacement de logements et d'espaces non résidentiels et l'aménagement de lots ;

112° fichier de référence : l'extrait du [ '> 10 registre d'inscription central] '> 10 contenant tous les candidats locataires dont le revenu, qui, conformément au livre 6, prend en compte le nombre des personnes à charge, ne dépasse pas les plafonds, visés à l'article 6.13 ;

113° année de référence : la période du 1er janvier au 31 décembre de la année précédant l'année dans laquelle le calcul de la GSC a lieu ;

114° taux d'intérêt de référence : le taux d'intérêt fixé mensuellement en fonction de l'évolution des taux OL025, l'obligation linéaire d'un terme d'échéance restant de vingt ans ;

115° point d'appui régional : une antenne d'une union de locataires agréée, disposant d'un secrétariat central ;

116° compte courant auprès de la VMSW : le compte auprès de la VMSW sur lequel sont gérées les ressources de la [ '> 5 société de logement] '> 5 , tel que visé aux articles 4.34 à 4.38 inclus ;

117° évaluation de la rénovation : l'évaluation visée à l'article [ '> 9 2.33/4] '> 9 ;

118° maison mitoyenne : un logement dont deux côtés sont reliés avec d'autres bâtiments ou agissent comme façades d'attente ;

119° prix estimé : estimation de la valeur d'un bien immeuble par l'une des personnes ou instances suivantes, étant entendu que l'estimation par une personne ou instance telle que visée au point a) prime sur l'estimation par une personne ou instance telle que visée aux points b), c) et d)

a) [ '> 11 un estimateur-négociateur du Service flamand des Impôts ;] '> 11

b) un notaire ;

c) un géomètre-expert, après l'accord commun en ce qui concerne lestimateur ;

d) [ '> 9 un fonctionnaire habilité par l'agence, si l'agence n'est pas elle-même partie à la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'estimation est établi ;] '> 9

120° travailleur saisonnier : le travailleur occasionnel, visé à l'article 8bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour la durée de son emploi comme travailleur occasionnel ;

121° démolition : la démolition d'une ou de plusieurs constructions, ainsi que l'exécution de travaux qui en font partie intégrante, tels que, entre autres, la suppression de conduites, l'exécution de travaux de sécurisation et la finition des façades d'immeubles contigus exposées par la démolition ;

122° logement social à assistance : un logement tel que visé à l'article [ '> 19 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux procédures pour les structures de soins résidentiels et les associations d'intervenants de proximité et d'usagers] '> 19 ;

123° prêt social pour la préservation d'un logement : prêt qui remplit les conditions d'un prêt social et qui est contracté pour financer des dettes contractées antérieurement pour la rénovation, l'achat ou la construction d'un logement modeste;

124° mouvement de rattrapage spécifique : le mouvement de rattrapage spécifique visé à l'article 2.32, § 1er, alinéa premier, du Code flamand du logement de 2021 ;

125° emplacement : un espace délimité sur un terrain de campement pour roulottes pour y garer une roulotte ;

126° objectifs stratégiques : les objectifs dérivés du Code flamand du Logement de 2021, qui indiquent les choix politiques généraux ;

127° achat stratégique d'un terrain : l'achat d'un terrain dont le prix d'achat s'élève à moins de la moitié de la valeur vénale réelle sur le marché libre de terrains viabilisés dans cette région, et

a) qui n'est susceptible à recevoir des constructions qu'à moyen terme parce qu'il est situé dans une zone résidentielle d'extension qui ne peut être entamée qu'à moyen terme, ou

b) qui selon l'actuelle affectation du plan de secteur n'est dans un premier temps pas approprié à la construction de logements mais pour lequel un plan de structure spatial ou un projet de plan d'exécution spatial prévoit une affection de logement, ou ;

c) qui est situé dans une zone d'habitat non-équipée ;

128° désaffectation structurelle : un logement inoccupé qui est inoccupé ou qui sera inoccupé pendant au moins six mois suite à l'exécution envisagée dun projet de rénovation ou de construction ;

129° réunion groupe-pilote : la concertation ayant lieu sur une base régulière sur l'exécution et l'avancement d'un projet, telle que visée à l'article 2.26 ;

130° [ '> 5 ...] '> 5

131° appel SVK Pro : un appel périodique lancé par [ '> 9 l'agence] '> 9 sur le marché en vue d' recevoir des propositions de location de logements à une [ '> 5 société de logement] '> 5 pour une durée de dix-huit ans ;

132° rapport technique : le rapport établi par un contrôleur d'habitations dans le cadre d'une enquête de conformité sur la base des modèles repris dans les annexes 4 à 6, joints au présent arrêté ;

133° [ '> 20 ...] '> 20 ;

134° action thématique : une action de nature complémentaire, s'alignant sur la politique poursuivie et répondant à des besoins sociétaux pertinents ;

135° octroi du prêt : la date de signature de l'acte d'emprunt notarié ou de l'accord sous seing privé dans le cadre d'un acte d'ouverture d'un crédit ou d'un acte d'une hypothèque pour toutes les sommes ;

[ '> 10 135° /1 conseil d'attribution : le conseil d'attribution visé à l'article 6.12, cinquième alinéa du Code flamand du Logement de 2021 ;] '> 10

136° contrôleur : le contrôleur visé à l'article 4. 79 du Code flamand du Logement de 2021;

137° prestataire de soins autorisé : un prestataire de soins qui est autorisé à offrir des soins et du soutien non directement accessibles conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées ;

138° acquisition d'un bien immobilier : l'obtention d'un droit réel de propriété, d'un droit emphytéotique ou d'un droit de superficie sur le bien immobilier ;

139° assureur : une institution privée à laquelle [ '> 18 la mission d'assurance, visée à l'article 5.153, est sous-traitée] '> 18 ;

140° assuré : le demandeur qui a présenté une demande, conformément à l'article 5.157, § 1er, dont [ '> 9 le VWF] '> 9 a décidé qu'elle entre en compte pour l'assurance, conformément à l'article 5.157, § 4;

141° demande de reprise de l'obligation de paiement du loyer: la demande de reprise de l'obligation de paiement du loyer, visée à l'article 4.20 du Code flamand du Logement de 2021 ;

142° demande de reprise de l'obligation de paiement de l'indemnisation des dommages locatifs : la demande de reprise de l'obligation de paiement de l'indemnisation des dommages locatifs visée à l'article 4.21 du Code flamand du Logement de 2021 ;

143° VIVAS : Vereniging Inwoners Van Sociale woningen (association d'occupants de logements sociaux) ;

144° VLOK : en toutes lettres « Vlaams Loket Woningkwaliteit » (Guichet flamand de la Qualité du Logement), est le système de suivi du dossier électronique à la disposition de l'agence, des villes et communes flamandes et des partenariats intercommunaux, pour la mise à jour des données collectées dans le cadre des procédures visées au livre 3 du Code flamand du Logement de 2021 et du livre 3 du présent arrêté et pour la gestion et l'automatisation des processus décrits dans le livre 3 du code précité et dans le livre 3 du présent arrêté ;

145° priorités de la politique flamande : les priorités de la politique flamande, telles que visées à l'article 2, 1°, du décret du 15 juillet 2011 ;

146° zone Vlabinvest : la zone d'action de Vlabinvest apb ;

147° VMSW : la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social), visée à l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ;

148° évaluation de l'avancement : l'évaluation de l'avancement concernant la mise en oeuvre de l'objectif social contraignant, visé à l'article 2.23, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 ;

149° VWF : le« Vlaams Woningfonds », visé à l'article 4.60 du Code flamand du Logement de 2021 ;

150° W.-C. : une toilette équipée d'un chasse d'eau et coupe-odeur et raccordé au réseau des égouts ;

151° zone de construction résidentielle : une zone, telle que visée à l'annexe 3, jointe au présent arrêté ;

152° contrôleur d'habitations : une personne, telle que visée [ '> 4 à l'article 3.48] '> 4 ;

[ '> 2 152° /1 local d'habitation : un local, destiné à être utilisé comme cuisine, salle de séjour ou chambre à coucher, à l'exception des halls d'entrée, des couloirs, des toilettes et locaux sanitaires, des buanderies, des débarras, des caves, greniers et annexes non aménagées en logement, des garages et des locaux à usage professionnel ; ] '> 2

153° projet de logement à caractère social : le projet de logement visé à l'article [ '> 9 4.53/1] '> 9 du Code flamand du logement de 2021 ;

154° zone de rénovation de logements : une zone, telle que visée à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ;

155° terrain destiné aux gens du voyage : un terrain de campement pour roulottes résidentiel ou un terrain de transit pour gens du voyage ;

156° logement indépendant : un logement équipé d'une toilette, d'une baignoire ou d'une douche et de facilités de cuisine ;

157° locataire en exercice : un locataire d'un logement social, tel que visé à l'article 6.1, 1° du Code flamand du Logement de 2021. » ;

[ '> 19 Les montants] '> 19 [ '> 19 visés à l'alinéa 1er, 51°, et à l'article 2.33/1, alinéa 1er, 1° /1, sont ajustés] '> 19 chaque année, le 1er janvier, à l'évolution de l'indice ABEX du mois de novembre de l'année précédente, ayant pour base l'indice ABEX de novembre 2017. Le résultat est arrondi au premier multiple supérieur de 100 euros.

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( 1 )<AGF 2020-09-25/06 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<AGF 2020-12-18/37 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>

( 3 )<AGF 2022-02-04/48 , art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2022>

( 4 )<AGF 2021-12-10/32 , art. 1, 011; En vigueur : 01-04-2022>

( 5 )<AGF 2021-12-17/61 , art. 13, 013; En vigueur : 25-04-2022>

( 6 )<AGF 2021-12-17/31 , art. 1,2°, 014; En vigueur : 01-03-2022>

( 7 )<AGF 2022-02-04/58 , art. 35, 015; En vigueur : 01-07-2022>

( 8 )<AGF 2022-11-10/07 , art. 26,5°, 019; En vigueur : 03-12-2022>

( 9 )<AGF 2022-11-10/07 , art. 26, 019; En vigueur : 01-01-2023>

( 10 )<AGF 2021-12-17/31 , art. 26,1°, 014; En vigueur : 01-01-2023>

( 11 )<AGF 2023-01-20/06 , art. 2, 022; En vigueur : 04-03-2023>

( 12 )<AGF 2024-02-09/03 , art. 1, 029; En vigueur : 01-03-2024>

( 13 )<AGF 2023-06-23/15 , art. 1, 030; En vigueur : 07-09-2023>

( 14 )<AGF 2024-05-17/48 , art. 1, 036; En vigueur : 31-07-2024>

( 15 )<AGF 2024-05-03/45 , art. 1, 038; En vigueur : 22-07-2024>

( 16 )<AGF 2024-05-17/46 , art. 2, 039; En vigueur : 08-08-2024>

( 17 )<AGF 2024-04-26/67 , art. 1, 040; En vigueur : 01-01-2025>

( 18 )<AGF 2026-01-30/13 , art. 1, 048; En vigueur : 08-03-2026>

( 19 )<AGF 2026-02-13/11 , art. 1, 050; En vigueur : 01-05-2026>

( 20 )<AGF 2026-02-13/11 , art. 1,3°, 050; En vigueur : 01-07-2026>

Livre 2. Organisation de la politique du logement

Partie 1. Association proactive des parties prenantes

BE Justel 2020016229

Art. 1. 2020016229 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2022-12-23/39 , art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-07-2026) Ouvrir la source officielle

2 .Dans le présent arrêté, on entend par