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2020016224 BE

2020016224 17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020016224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 14 décembre 2020

Numéro: 2020016224

page: 87895

Dossier numéro: 2019-03-17/21

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